TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B D, représenté par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056232 22 F1006 du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Perreux a accordé à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 lieudit La Verie, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Perreux une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Saint-Perreux doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 223, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Saint-Perreux et à M. C A. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.