PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la

Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré. 9.

ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine, mineure de 15 ans pour être née le 7 mai 1978 (sic), d'avoir commis durant l'année 1988 jusqu'au 4 octobre 1993 des actes de

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on

et de la situation personnelle de l'intéressé. 12.

Selon le premier de ces textes, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée,

traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures, que le demandeur, malgré ses déclarations a eu un rôle dans cette affaire, qu'il agissait en relation étroite avec plusieurs personnes

de substituer par une tierce personne professionnelle l'aide humaine familiale jusqu'alors assurée auprès de M.

constante de travail de nature à rendre impossible le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas exclu que l'absence de clientèle personnelle de

personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations tirée de ce qu'elles n'ont pas été délivrées à personne

X..., père d'Aude, a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales et sociales pour bénéficier de lallocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne à un taux de sujétion de

a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne

a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne

vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 %

morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué (p. 10, § 1) identifie monsieur [U] [C] comme la personne

X... à quinze ans de réclusion criminelle pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte menace ou surprise sur la personne de Colomba Z... le 7 février 1997, entre le 1er