Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des salaires, primes d'habillage et primes d'ancienneté dus sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 août

peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être renouvelée, c'est à la condition que cette période et, le cas échéant, la possibilité de son renouvellement aient été expressément prévues

. - Journaux et publications périodiques - Notion de publication périodique.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période

résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'il importe peu que le médecin traitant du salarié prolonge la période

de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison

la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002, prévoyant une période

, ne constitue nullement une prestation correspondant à des soins dispensés hors de France; qu'en retenant le contraire et en en déduisant que Mme X... n'avait pas droit à cette indemnité durant la période

Le 28 juillet 2021, la SCP a notifié à Mme [R], qui était placée en arrêt maladie, la rupture de sa période d'essai. 3.

de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période

l'espèce que la qualité de "commissionnaire ducroire" d'Alain Y... permettait normalement aux ostréiculteurs lui vendant leur marchandise d'avoir l'assurance d'un paiement ; que cette manoeuvre en vue de persuader

[E] des rappels de salaire pour des périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies en France au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies en France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux

de protection, lorsqu'il n'a eu connaissance de ces faits qu'après l'expiration de cette période ; qu'en jugeant que les griefs qui n'ont pas été évoqués par l'employeur dans le cadre de la procédure

d'essai en période de suspension, or la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai

2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le droit aux indemnités journalières et lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières indûment versées au titre de cette période

journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 7.