quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03482 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJRQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M.

COMPARAITRE LE 15 FEVRIER SUIVANT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN QUALITE DE PREVENU, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN

Madame X, pour l'association Perpignan Équilibre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication

communication, après anonymisation, des documents relatifs aux heures supplémentaires effectuées par agent et par semaine, en maison d'arrêt, pour les années 2019 et 2020, au sein du centre pénitentiaire de Perpignan

que seuls le redressement ou la liquidation judiciaire (de la société débitrice) pendant la durée du crédit pouvaient entraîner la mise en jeu de la garantie », et « que le tribunal de commerce de Perpignan

Castillet Décoration, que Bernard X... faisait partie du personnel de cette entreprise depuis mai 2000 ; qu'il est encore à noter que, selon une information sur les entreprises du registre du commerce de Perpignan

du passage litigieux, tel que cité par le défenseur, tant dans l'ordonnance de transmission de pièces du 27 septembre 2000, que dans le réquisitoire définitif de M. le procureur de la République de Perpignan

. ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très

Méhul, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la CARPIMKO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

N° 99/01911 AFFAIRE : - SA SONAUTO C/ - Sté SENOUSIAP - SA TSO - SARL AUTOLINERS FRANCE - SA LEMOINE PERIGNON - Sté NILE DUTCH AFRICA LINE BV - SARL HUAL FRANCE anciennement SARL AUTOLINERS FRANCE - SA

EXPRO, JCP DE PEPRIGNAN - N° RG F 24/00625 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement en date du 4 juillet 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Perpignan a placé M.

Le 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure collective à l'encontre de Mme [J].

International (la société) ont saisi le juge de l'exécution et invoqué devant lui le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que le trésorier principal de Perpignan

occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion comme étant une demande indéterminée pour laquelle il a renvoyé Mme A... à saisir le tribunal de grande instance de Perpignan