Y..., qui s'est ainsi vu privé de la possibilité de participer, le 20 octobre 1982, à un stage DC10, a perdu la chance, en cas de succès à l'issue dudit stage, de devenir commandant de bord DC10, sans

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 6 mois de suspension du permis

de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité de telle sorte qu'elle n'avait à aucun moment mis en péril

Z... le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le X...

des piscines enterrées selon un procédé mis au point par elle, constituées d'un radier réalisé sur place après terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois verticales périphériques

paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Getec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des ventes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd

X... aurait fait perdre des marchés au Groupe Maisonneuve qui aurait vendu « 138 maisons en 2011 contre 190 maisons en 2010 », sans s'expliquer sur la diminution du nombre des commerciaux invoquée par

se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du

; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements ; que deux permis modificatifs

facilité par la perte de son titre de délégué du personnel aux dernières élections de mai 1989, que l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 reconnaissant le maintien de leur protection pendant une période

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit exposer dans ses décisions tous les éléments qui lui ont permis

rupture de contrats était justifiée par les difficultés financières que connaissaient les Transports Lagoffun depuis juillet 1991 qui faisaient courir le risque de saisie des camions et mettaient en péril

de leur engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis

Galve fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement et d'y avoir ajouté le paiement d'une somme complémentaire pour la période postérieure alors, selon le moyen : 1 / que le juge compétent

E... ne leur devait pas d'indemnisation pour faute, du fait de sa brusque démission et de son absence pendant la période prévue à l'article 12 de la convention d'exercice en groupe, alors que la convention

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève pour la période

compter du mois de mars 1997, l'état de santé des époux Y... ne leur permettait plus d'habiter à l'étage d'un immeuble sans ascenceur, "de sorte que l'indemnisation n'est donc possible que pour la période

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], venant aux droits de la société