dans chaque contrat individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra

peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique des salariés la perte de chance de percevoir

X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui attribuait un secteur et une

moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait

évaluable en argent ; qu'en l'espèce, le litige portait essentiellement, depuis son origine sur le montant de la liquidation d'une astreinte ; qu'en décidant néanmoins que les avoués avaient le droit de percevoir

que si une convention ou un accord collectif le permet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en décidant qu'à défaut d'un tel accord, l'employeur pouvait empêcher les salariés de percevoir

Mme M... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en faisant obligation à une personne percevant

X... de sa demande de remboursement de la pension versée pour l'entretien et l'éducation de sa fille Nathalie, et Mme Y... étant en droit de percevoir la contribution afférente à celle-ci conformément

de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra

Y... n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne devait pas percevoir l'indemnité de licenciement qu'il réclamait ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait

d'aviser la caution de la défaillance de l'emprunteur principal dès le premier incident et, qu'en l'espèce, une telle information n'avait pas été dispensée de sorte que la banque était déchue du droit de percevoir

1992, alors, selon le moyen, que le salaire de base de la salariée a été diminué sans son accord, et que la cour d'appel a énoncé à tort que sa rémunération totale était supérieure à celle qu'elle percevait

X... a exercé des fonctions salariées de directeur de la société Terraillon, et qu'après la cessation de son mandat il a continué de percevoir sa rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision de

X... percevait un salaire en sa qualité de pigiste; qu'il établissait des articles suivant des directives et dans les domaines imposés par son employeur; que membre du comité de rédaction, il participait

d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt d'argent de percevoir

X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie

demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société Solovam ne pouvait être considérée comme ayant renoncé au bénéfice de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente en percevant

Or, il n'y a aucun élément de fraude dans les faits visés par la poursuite à l'encontre de Gérard X..., lequel s'est contenté de percevoir passivement des prestations indues qu'il reconnaît, d'ailleurs