13 juin 2016, réunion à laquelle elle était absente, que le souci de mise en ligne des produits BB9 était bien connu par l'employeur, que la rupture des relations commerciales avec le client Debon ne peut

Elle fait donc valoir que dans l'intervalle entre l'édition de la facture, le paiement par l'appelante et l'établissement du pouvoir de démonte, elle n'est pas fiscalement redevable de la TVA qui ne peut

meurtres, qui constituent un crime dans la législation des deux Etats, et pour les délits de harcèlement et de violences commises sur un conjoint ; que la chambre de l'instruction énonce que l'extradition peut

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense conduisant à ce que la société X ne lui permette

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la régularisation d'un incident de paiement ne peut

agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut

agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut

d'appel par une ordonnance du 12 mars 2015 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui entend critiquer un jugement peut

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

de trois prétendus "contrôles à domicile", contrôles dont l'existence n'est démontrée par aucun document et qui n'ont fait l'objet en tout état de cause d'aucune communication, la Cour nationale ne permet

l'arrêt de rejeter leur demande de restitution de la somme de 10 000 euros correspondant à une commission d'agence indue, encaissée par l'agence immobilière, alors : «1°/ que l'agent immobilier ne peut

est « devenue sans objet » ; en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de tout effet la voie de recours ouverte par l'article 710 du code de procédure pénale dès lors que la sanction litigieuse ne peut

la banque une somme de 178 220,16 euros, dont devront être déduits les intérêts normaux, les pénalités et les intérêts de retard postérieurs au 20 mars 2013, alors « qu'un créancier professionnel ne peut

diverses sommes au titre des loyers et charges dus du 1er avril au 7 juillet 2017 ainsi qu'au titre des indemnités d'occupation et charges dues du 13 décembre 2017 au 30 juin 2018, alors « qu'une partie peut

déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors : « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

caution, la cour d'appel, après avoir énoncé que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance d'un vice l'affectant et l'intention de le réparer, et la réalisation de ces conditions ne peut

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le bailleur peut imposer un complément de loyer qui s'ajoute au loyer de base dès lors que le logement loué présente des