Codes de loi français

Article 92

dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies

Article 332-3.02

Ces instructions sont fournies avec chaque DAHMAS, et doivent au moins disposer quelles sont les personnes habilitées à procéder à l'installation et à la mise en service. 2.

Article 4

La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.

Article MS 68

La preuve de l'existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.

Article 14

Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9 ci-dessus.

Article 7

les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ; b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie

Article Annexe

Je certifie l'authenticité des informations fournies dans ce document. Signature :

Article Annexe VI

Eléments figurant au point 3 Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement. 4. Eléments figurant au point 4 Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement. 5.

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.

Article R*441-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies

Article ANNEXE

Toutes les informations qui suivent doivent être fournies pour l'établissement s'il n'y a qu'un seul comité.

Article 16

Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

Article 16

Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.

Article 6

Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.

Article 3

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.