AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04668
4 octobre 2016
4 octobre 2016
témoins sur leur participation aux agissements incriminés sans qu'il y ait violation de l'article 105 du code de procédure pénale dès lors que leurs auditions ont consisté à leur faire préciser leur parcours
Source officiellePage 17 sur 1926
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100054
18 janvier 2023
18 janvier 2023
a pour objectif de compléter la formation de l'Etudiant contractant" ; que l'article 1er du contrat stipulait que la formation était dispensée "en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours
Source officielle