The first applicant gave Dr Williams a full history of Robert’s illness as he knew it.

for the partition of the parcels.

La société pétitionnaire a justifié la maîtrise foncière des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront directement implantées, notamment les parcelles cadastrées ZH 32, ZI 14, ZI 30 et ZI 32 à Cormont

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au rcs d'Orléans sous le numéro 515 180 842 Représentée par Me Pascal

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Pascal

du terrain d'assiette du projet dès lors que ledit terrain s'étend notamment aux parcelles cadastrées AD 439, 419, 527, 430 et 174, parcelles pour lesquelles la société pétitionnaire n'a pas attesté disposer

ANTHALEX [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [N] [R] né le 22 Juillet

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Nathalie LAURENT, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT C/ [R] [A] Grosse délivrée le : à : - Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me William

William Y..., domicilié Université d'Aix-Marseille II 3, place Victor P... à Marseille Cedex 3 (13331) ; M.

AMINATA, Anne G..., Aude H..., Sandrine I..., Anne J..., Maryel K..., Yvan L..., Emmanuelle M..., Laurina N..., Djamila O..., Pascal P..., Brigitte Q..., Catherine R..., Sabine S...

L'acte de vente de 1988 rappelait que le fonds vendu bénéficiait depuis 1987 d'une «'servitude de passage tous usages, tant en surface qu'en tréfonds'», sur les parcelles cadastrées section AY [Cadastre

Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Meillard Guguen, substituant la SAS Wilhem et associés, représentant la société Kerkyra, - les observations de Me Piperaud, susbstituant Me Aubin,

Audience présidée par Véronique MASSON-BESSOU, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William

Elle regrette son passage à l'acte. La patiente reste cependant dans la banalisation des troubles et dans l'ambivalence aux soins ».

Madame [J] [Y] [M] agissant en qualité de représentante légale de la société [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me William

William X..., époux de Mme Julie O..., domicilié (e)...... 5- M. Stellio X..., époux de Mme Lisiane P..., domicilié (e)...... 6- M.

33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } FOURTH SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application No. 29565/95 by Pascal