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4 339 résultats pour « Pascal Sergent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301439

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

(auteur d'Alain Z... pour la parcelle BD 120) relatif aux deux fonds servants mentionne une servitude de passage dont peut seulement se prévaloir Alain X... ; que doit être relevé le fait que le passage

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300141

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

sur le passage objet du litige et des investigations de l'expert A... désigné en octobre 1979, qui a constaté qu'il existait un chemin situé en partie sur les parcelles 625 et 626 desservant le fonds X

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306226_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des opérations de défrichement d'emprise nécessaires aux travaux de la troisième ligne de métro, un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402503_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état de la parcelle

Source officielle
TJ

Référé

69782ac3cdc6046d47d25b13

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° RG - N° RG 25/00501 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCPC la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301167

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

et non de fixer l'indemnité d'expropriation pour chacune de ces parcelles ; qu'en effet, ces parcelles constituent un ensemble cohérent, toujours utilisé par le passé de cette façon ; que compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503362_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liste des propriétaires des immeubles concernés, leurs adresses et les références cadastrales des parcelles sont annexées à la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403129_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La liste des propriétaires des immeubles concernés par cette opération, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux de création d'une liaison autoroutière entre les communes de Castres et Verfeil, un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc322e633183e2ee17a76

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à cette parcelle, la révision du plan local d'urbanisme le 2 juillet 2020 ayant eu pour effet d'augmenter la partie constructible de la parcelle et par voie de conséquence la valeur vénale de la parcelle

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4d6

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Y... à utiliser ce passage, M. X... a sollicité l'annulation de cette autorisation et la cessation du trouble ; Attendu que Mme A..., épouse Z..., ayant droit de Mme A..., et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300669

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300061

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

1079 (anciennement 616), 614 et 1077 contient aux conditions particulières une clause relative au chemin d'exploitation séparant les parcelles échangées ; que l'acte du 22 mai 1974 par lequel Madame X

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RG - N° RG 25/00068 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3K formule exécutoire à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Norolles a fixé l'alignement individuel de cette voie au droit de la parcelle lui appartenant. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310293

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

n° [...], qualification qui n'a pu lui être retirée à la réalisation de travaux ultérieurs ou l'évolution de l'état d'enclave d'une parcelle desservie ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402545_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ces parcelles, cadastrées section ZB, n° 151, situées lieu-dit Prat Siman sur la commune de Vendine (31460) appartiennent à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506164_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle fait valoir que : - cette parcelle privée fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire, en application d'un arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, à son bénéfice et au bénéfice de toutes

Source officielle
CC

civ1

6137239bcd5801467740bf95

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Pascal X..., demeurant 45, rue du ..., 2 / de la société Crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20b75782d5f06ef5aca

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: LE PREFET DE POLICE né en à de nationalité française MAINTENUS en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assistés de Me Pascale

Source officielle