AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
(auteur d'Alain Z... pour la parcelle BD 120) relatif aux deux fonds servants mentionne une servitude de passage dont peut seulement se prévaloir Alain X... ; que doit être relevé le fait que le passage
Source officiellePage 17 sur 217
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300141
5 février 2013
5 février 2013
sur le passage objet du litige et des investigations de l'expert A... désigné en octobre 1979, qui a constaté qu'il existait un chemin situé en partie sur les parcelles 625 et 626 desservant le fonds X
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