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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [C] et Mme [W] [L] épouse [C] ont acquis de la SARL Lotival, une parcelle sise [Adresse 7], à [Localité 6], identifiée au cadastre de la manière suivante : section BC numéro [Cadastre 5], lieudit [
Source officielle1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a6f
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [U] de parcelles cadastrées B n°[Cadastre 15] et B [Cadastre 16] d'une superficie totale de 7 ares 65 ca sur la commune de [Localité 47], comprenant une parcelle de terre et un hangar en ruine (page
Source officielle2ème chambre
DTA_2301186_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
22 septembre 2023 par lequel maire de Pianottoli-Caldarello s'est opposé à sa déclaration préalable en vue du rehaussement d'une construction existante et de la réhabilitation de sa toiture, sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106880_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un arrêté en date du 1er juin 2018, le maire de Veyrines de Domme a délivré à Mme A C un permis de construire pour la " transformation d'une ruine existante en maison d'habitation sur deux niveaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abd
21 septembre 2020
21 septembre 2020
L..., se plaignant de l'existence d'un empiétement sur sa parcelle, a assigné les époux G... E... et B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2202319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
" Sekler ", repris à l'article 1.1.3 des dispositions communes du règlement du PLUi, celles du règlement de la zone UAd n'y faisant pas obstacle ; ce mur ne peut être regardé comme étant en état de ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300729
5 juin 2012
5 juin 2012
sépare d'un site appartenant à TREFIMETAUX, ancien exploitant des parcelles expropriées ; que la parcelle BX 53 supporte un petit bâtiment en ruine et deux grands bâtiments à l'abandon dont l'entrée est
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce bâtiment est en état de ruine. Son effondrement provoquera de lourds dégâts collatéraux.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a8
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [W] épouse [V] et de Monsieur [Z] [F], bâti sur la parcelle C [Cadastre 17] et objet d'un incendie en 1995 occasionnant son état de ruine.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41856
6 juin 1974
6 juin 1974
DE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE, N'AYANT ACQUIS SUIVANT ACTE LLOSA A... 1ER JUIN 1943 QU'UNE USINE ELECTRIQUE ET DEUX CORPS DE BATIMENTS EN RUINES, AINSI QUE LES IMMEUBLES PAR DESTINATION Y ATTACHES;
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A
67ed9e35da9e15c513201d93
1 avril 2025
1 avril 2025
édifié un immeuble qui menaçant ruine.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502351_20250829
29 août 2025
29 août 2025
demande au tribunal de l'informer du " bon suivi de sa requête " notamment auprès du maire de Gréolières concernant la réalisation de travaux de construction illicites ayant permis la transformation d'une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405843_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 16 avril 2024 n° PC 33009 23 K0119, délivré par la commune d'Arcachon accordant à Mme A B un permis de construire portant sur la démolition de la ruine
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, s'agissant du bien sis sur la parcelle HM 41 portant le numéro invariant 069 0321312 P, la société requérante fait valoir qu'une partie de ce bien doit être qualifiée de ruine de sorte
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, s'agissant du bien sis sur la parcelle HM 41 portant le numéro invariant 069 0321312 P, la société requérante fait valoir qu'une partie de ce bien doit être qualifiée de ruine de sorte
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e7a
3 février 1993
3 février 1993
précité" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'édifice, dont l'existence était invoquée par Mme A... pour faire déclarer le bornage inutile, n'était constitué que d'un cabanon en ruines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, agissant au nom de l'Etat, a accordé à Mme E un permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " La Gouade ", sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
16 avril 2020 par lequel la maire de Senlis s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la construction d'un mur de soutènement avec mur de parement, d'un escalier et d'une terrasse sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ef
15 février 2012
15 février 2012
Sud sur la parcelle 383.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
écarté, les propriétaires de ces parcelles disposant, pour chacun d'entre eux, de la propriété divise des portions du chemin situées au droit de leurs parcelles, incluant nécessairement les portions correspondantes
Source officiellePage 17 sur 71