délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que l'activité de casse automobile exercée par Maurice X...était interdite par le plan d'occupation des sols sur la parcelle

(SCP BALON ET RIVERA) avocat INTIMES Monsieur [IO] [MI] [LW] Madame [UT] épouse [LW] demeurant tous deux [Adresse 6] Monsieur [FE] [Z] [O] [EY] Madame [C] [F] épouse [EY] demeurant tous

se trouvant sur le passage à niveau, et très peu audible vitres ouvertes. 9.

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

    A une date non précisée, deux parcelles supplémentaires de terrain («   terrain B   ») furent occupées, respectivement de 390,15 mètres carrés («   première partie   »

    La requérante était propriétaire d’un terrain, enregistré au cadastre (feuille 47, parcelles 495 et 243), sur lequel était bâti un immeuble. 6.

    Les requérants étaient propriétaires, chacun selon sa propre quote-part, de 4/5 d’un terrain sis à Modugno, enregistré au cadastre feuille 28, parcelles 201 et 29. 8.

EEEEEEEEEEEEE... , domicilié [...]                                   , 133°/ à Mme Maribel Rivero WWWW..., domiciliée [...]                                     , 134°/ à M.

société civile de construction vente (ci-après " SCCV ") " Menton-Borrigo " un permis de construire n°PC0608323H0032 autorisant la construction d'un immeuble d'habitation de 118 logements sur une parcelle

Pascal XU... Marino, demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., Les ZQ...

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

section AC n°s 467 et 1250 sur laquelle est implanté un escalier permettant un accès piéton vers le haut des parcelles.

Après division et ventes, Monsieur [S] reste propriétaire de la parcelle aujourd'hui cadastrée n° [Cadastre 2].

l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, que le collecteur établi par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE sur la rive

1988), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile Piketty, propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par acte authentique du 27 avril 1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles

chambre), au profit : 18/ de la Caisse de retraite des notaires, organisme d'assurance vieillesse, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 28/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Rives

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me PERDU, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Malaury RIPERT