Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle B, demeurant ...

Franck Michel, - M. Hervé Noël Staal, - M. Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M.

Michel S, à M. Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M. Georges W, à M. W, à M. Henri Z, à M. Maurice AA, à M. Jean AB, à M. Henri AC, à Mme Sylvie AD, à M. AD, à M.

Michel Guy A..., et à l'épouse de celui-ci, Marcelle A... aujourd'hui décédée.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

C/ SARL MONTE E MARE Jean-Michel Y...

que les enfants s'étaient trouvés à plusieurs reprises seuls avec le directeur dans l'appartement de fonction, la destruction des cahiers de nuit à la demande de ce dernier, attestée par Eric A... et Pascal

GUILLAUME représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : Me Béatrice PASCUAL, agissant en

Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M. Claude XW..., 29°) M. Maximilien de XX..., 30°) M. Gérard XZ..., 31°) M. Jean-Michel XY..., 32°) M. Jean-Claude XA..., 33°) M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M.

Représenté par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROTA de la FIDAL SELARL J... H...

Pascal, - Z... Nicolas, - A...

Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.