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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000594_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la Martinique à lui verser une indemnité totale de 579 986,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière d'une station d'épuration sur la parcelle
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2691
16 mai 1990
16 mai 1990
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6626ab051329eb3db7c27bf8
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Damien VERGER Madame [K] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil
Source officielleChambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2016 par laquelle la commune de Méréville a
Source officielleChambre 1
DTA_2100796_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C et Mme E C, représentés par Me Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Seille
Source officielleChambre 1/Section 5
6696410cf5112d8edd05767b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01990 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cornille Fouchet Manetti, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'étendue des préjudices qu'il a subis le 12 août 2022 lors de la chute d'une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204049_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
susceptibles d'être affectés par les travaux de renouvellement des réseaux de distribution en eau potable et eaux usées de l'impasse Pompon à Béziers, situés sur les propriétés cadastrées section RS, parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d4
9 mai 2012
9 mai 2012
FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la Martinique du 10 février 2022, en tant qu'il refuse l'autorisation de défricher une superficie de 72 ares et 30 centiares sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100502_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, tandis que la partie nord de la parcelle demeure en zone agricole (A1), et le reste de la parcelle est en zone strictement agricole (A2).
Source officielleciv3
613721cacd580146773f763c
5 janvier 1993
5 janvier 1993
X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI Résidence de l'Ile, les conclusions de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
20 avril 2026
Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb57
19 juillet 1994
19 juillet 1994
Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508548_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
référés, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert en vue d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 rue Monge, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508559_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert en vue d’examiner l’état de l’immeuble situé 18 rue du Portail, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506040_20250819
19 août 2025
19 août 2025
application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 4 chemin des Pauvres, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506045_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 56 Grand Rue sur la commune de Sainte Colombe sur Hers (11230), sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506473_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que les désordres sont établis et proviennent, d’une part, de la voirie dont la commune a la charge, d’autre part, de la parcelle voisine et que leur responsabilité étant susceptible d’
Source officiellePage 17 sur 30