qui ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 26 décembre 1988 ; ce PV souligne que ladite parcelle se situe dans un massif de forêt xérophile ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal et la

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier dès lors que les parcelles objets de l'autorisation de défrichement sont situées au cœur d'un

pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant " d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents

considéré que le défrichement pouvait être autorisé dès lors qu'à titre de compensation, le boisement d'une parcelle de 1,05 ha serait opéré sur le territoire de la commune des Breviaires ; que cette parcelle

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

Elles se trouvent en périphérie de la zone sud du bourg de Belin, sont majoritairement entourées de parcelles non construites et s'ouvrent sur trois côtés sur de vastes espaces forestiers et sylvicoles

des zones forestières menés en application de la loi n o 3116 sur les forêts. 21.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le dossier soumis à enquête publique représente à tort les parcelles qu'elle occupe comme des parcelles de forêt ; - l'inclusion

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est

de la société Forestière Adolphe relatif à la coupe de bois sur pied en bloc sur la forêt communale de [Localité 3] (08), suite à une vente du 22 mai 2019, concernant les parcelles 3, [Cadastre 1], 1,

, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code forestier, soit avant l'affichage de cette autorisation.

forestier ". 3.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

forestier de l’Etat.

    Forêts et paysans des régions forestières A.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 124 de M.

du 6 janvier 1977 aux époux X... le sol des parcelles de bois et forêts lui appartenant ; qu'en 1981 il a sollicité la résiliation de la location à raison de la sous-location par les preneurs de certaines