La société CSR a été avisée le 26 juin 2023 du passage du facteur et de la mise à disposition du pli mais n'a pas retiré le pli dans les quinze jours suivants sa mise à disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ...,

[Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur, [Q], [Y], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 521 107 490 RCS, [Localité 2] Activité : achat revente tous véhicules d'occasion, récupération et revente de ferraille

D'autre part, l'article UV1 du règlement du plan local d'urbanisme du Port, applicable à la parcelle BM 44, interdit les " dépôts de ferraille, matériaux, déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne (sous-préfet de Meaux) en date du 13 mars 2025 les mettant en demeure de quitter la parcelle

Ferrari, président, Mme B et Mme A, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La rapporteure, E. B Le président, D.

né le 08 Mai 1951 à Fagnano Castello (Italie) ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Doumè FERRARI, avocat

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

Ferrari, président, Mme D et Mme C, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, E. D Le président, D.

; que le règlement de copropriété ne fait pas de l'allée un passage piéton, ou d'accès restreint à ses (co) propriétaires ; que les seules appréhensions de M.

B..., représentée par la SELARL Fedarc, Me Caron, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune d’Espaly-Saint-Marcel de prendre toutes les mesures pérennes qui s’imposent afin de procéder à la

Postérieurement à cette acquisition, la maison a été détruite et la parcelle AH 173 a été divisée en sept nouvelles parcelles, toutes cédées comme terrain à bâtir.

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - ASSURANCES ( CNP ASSURANCES) agissant poursuites et diligences en la personne de son président du directoire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

[O] [V] né le 08 Octobre 1947 à ELBEUF (76500) de nationalité Française Retraité, demeurant 11, rue des Boucheries - 89000 AUXERRE représenté par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE Madame

sur sa valeur locative mais sur une base supérieure à sa valeur vénale ; - le critère de l'unité fonctionnelle de l'établissement commercial doit prévaloir sur le critère topographique ; - une parcelle

E C, représentés en dernier lieu par Me Ferracci, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle la communauté de communes

... sur le tracteur quand celui-ci a conduit, à Vau Coursières, prenant le volant lui-même pour démontrer aux clients que l'engin pouvait accéder sans problèmes aux parties les plus en pente de la parcelle

l'interdiction à la circulation n'est pas justifiée ; - l'impasse de l'Aragon a toujours été ouverte à la circulation automobile ; - elle leur créée un inconvénient excessif pour sortir de leur parcelle