AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c2cd580146774011a9
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X... et plusieurs autres associés de celle-ci avaient créé, le 27 février 1987, une société dénommée "Nauticlub de Paris", ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un parc de loisirs aquatiques
Source officiellePage 17 sur 98631
cr
61372671cd580146774259df
29 février 2000
29 février 2000
(n 5) diffère quant au fond et à la forme ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait retenir, d'une part, que le bulletin de liaison incriminé était constitutif d'une oeuvre collective, et d'autre
Source officielle