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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372513cd5801467741ac5d

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

insusceptible de l'engager, était au surplus entachée d'une erreur en l'absence d'un usage d'entreprise sur l'âge de la retraite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a violé, outre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01107

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pour la saison 2014-2015 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01012

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

: Attendu que les sociétés BNP et Globalease font grief à l'arrêt, la première, du rejet de sa demande formée contre le cabinet K... et de sa condamnation à lui payer la somme de 179 102,51 euros, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00979

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à l'arrêt d'écarter ses dernières conclusions signifiées le 9 mars 2015, et de la condamner au paiement des cotisations afférentes aux années 2006 à 2008, et des majorations et pénalités de retard, outre

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdf5

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

délit d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise par personne ayant autorité sur la victime, mineure de quinze ans, et a prononcé à son encontre une peine de quatre années d'emprisonnement, outre

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422343

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que le Président de la cour d'assises a seul décidé de passer outre

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcc8

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs, outre

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f0c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

2052 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant au surplus que cet accord n'avait pu valoir transaction dès lors qu'il n'avait pas été suivi d'effet, dans la mesure où les consorts Z..., outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201097

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

respecter les limites du litige que tracent les parties et ne peuvent statuer sur ce qui ne leur a pas été demandé ; que dans ses conclusions, soutenues à l'audience, l'employeur sollicitait seulement, outre

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CC

soc

61372289cd580146773fe2a0

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., a signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre

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CC

soc

6137247fcd58014677415fe3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de commissions pour les années 1999 à 2002 sur les produits Molyslip et Yaccoline outre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[C] étaient de peu d'ampleur compte tendu de la modicité de leur prix, à savoir 1 576,71 euros toutes taxes comprises, et avaient consisté, outre des travaux de dépose de sanitaires et de carrelage, en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300222

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le GAEC fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Bect à lui payer la somme de 32 015,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que l'objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 198 419,95 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00637

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Setem fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00293

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 juin 2017, de fixer le salaire de référence à une certaine somme, de le condamner en outre

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