D, ressortissant algérien né le 8 septembre 1994 à Ouadhias (Algérie), qui déclare être entré en France en janvier 2018 muni d'un visa touristique, s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de son

Me Ouada-Benghalia soutient que l'entreprise exploitée a huit ans d'exercice, que le titulaire de la licence de débit de boissons a effectué la formation obligatoire sur la prévention de l'alcoolisme,

AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 02 Septembre 2025, tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ouarda

LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Gilberte PONY, Président, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, DEBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2013, Madame COMBES, chargée du rapport, et Madame ALA, assistées de Madame Ouarda

DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice-Président placé, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller Assistées pendant les débats de Ouarda

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller Assistées pendant les débats de Ouarda

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne, née le 16 mai 1980 à Ouadhias, est entrée en France selon ses déclarations le 26 octobre 2020 accompagnée de son fils malade, C...

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

Présidée par Michèle JAILLET, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mme Ouarda

LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, DEBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2013, Monsieur ALLARD, chargé du rapport, et Madame ALA, assistés de Madame Ouarda

C assisté de Mme B ouari, interprète assermentée en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller Assistés pendant les débats de Ouarda

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Philippe ALLARD, Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Assistés lors des débats de Madame Ouarda