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conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre juillet deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5499

Admin. suprême

11 septembre 2001

alléguant que le requérant ne pouvait se fonder sur son propre acte criminel pour montrer qu’elle avait manqué à son devoir de vigilance, conformément au principe d’intérêt général ex turpi causa non oritur

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2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

des sociétés de LILLE sous le n° B 419 446 034, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS

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CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e647f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 08 Novembre 2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b068304ff28fe37e649f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 08 Novembre 2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64cb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 08 Novembre 2024.

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Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES L’ORRIERE [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P209 DÉBATS A l’audience du

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2302068_20250602

Administratif

2 juin 2025

d'ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades ; leur mise en valeur peut être recherchée à travers la restitution de matériaux d'origine, de reliefs (bow-windows, oriels

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6ème chambre

DTA_2200591_20250404

Administratif

4 avril 2025

Le ra orteur, C. Rehman-Fawcett Le résident, S. Dewailly La greffière, L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01641_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le ra orteur, Signé : S. Barteaux Le résident, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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2ème chambre

DTA_2101328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Martin, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2001629_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Kiecken, ra orteur ublic, - et les observations de Me Tizot, re résentant M. B..., - le ministre des armées n’étant ni résent, ni re résenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Denizot, ra orteur ublic, - les observations de Me Chaumier, avocat de M. et Mme B..., ainsi que celles de Me Horeau, avocat de la société Bürstner.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03020_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ladoire Le résident-ra orteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, V.

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2ème chambre

DTA_2400066_20260312

Administratif

12 mars 2026

. / (…) Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : / - les débords de toiture, les balcons, les oriels et les marquises, dont la profondeur est inférieure ou égale à 1,10 mètre, par rapport

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CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795aa

Appel

5 juillet 2022

d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq juillet deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE

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CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b2

Appel

5 juillet 2022

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4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

servitude au titre de l'article L.151-41 1° du code de l'urbanisme (anciennement L.123-2-c) ou d'un emplacement réservé d'infrastructure repéré sur les plans graphiques, toute construction (balcon et oriels

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