INTIMÉS : Monsieur [G] [B] né le 19 Décembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 4] Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ingrid NIVAULT-HABOLD

. : 06.09.67.54.68 Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr qui aura pour mission de : *Se rendre sur les lieux 11 rue du Chemin Vert – 28210 NOGENT LE ROI *Se faire remettre tous documents et entendre toutes

enregistrés les 27 juin 2025 et 30 juillet 2025, le CCAS de Rennes, représenté par Me Gourdin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault

/2021 27/08/2020     53613/19 18/12/2019 Doru ROSTAȘ 1992 06/01/2020 26/03/2021 06/04/2021 Signed by the Arad prison’s representative 07/05/2021 -     63139/19 20/11/2019 Marian NICULA

délivrée à Me POUSSIN Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référé, assistée de Madame Wendy NICART

à Me CHEMLA Expédition délivrée à Me ROUILLOT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

délivrée à Me ZAGO Expédition délivrée à Me DARRAS le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

(the seventh applicant), born in 1966; Petre Panciu (the eighth applicant), born in 1940; Stoica Răducanu (the ninth applicant), born in 1952; Emilian Niculae (the tenth applicant), born in 1963; Călin

  George Oprea, M mes Nuţi Niculae et Daniela Oprea et M.

03/08/2016 30/01/2019 06/02/2019 27/02/2019     1736/16 25/01/2016 Radu Drăgan 23/02/1982     25/01/2016 11/02/2019 20/02/2019 11/03/2019     1860/16 31/05/2016 Marius Niculae

MIHĂILESCU 14/02/2017 14/02/2017 32002/15 MIHĂILESCU 03/12/2019 03/12/2019 46546/12 MIHĂILESCU 01/07/2014 01/10/2014 72608/14 MIHĂILESCU 24/09/2019 24/09/2019 76888/13 MOCANU 17/03/2022 17/03/2022 44554/13+ NICULA

ARMAŞU 1959 Craiova Romanian   Pursued by heir: Liliana Gabriela BURTAN (second applicant) Liliana Gabriela BURTAN 1963 Craiova Romanian   Laura-Alexandra BURTAN 1992 Craiova Romanian Șerban Niculae

Romania (no. 5269/02) The applicant, Niculae Tănase, is a Romanian national who was born in 1953 and lives in Bucharest.

Me Thierry TROIN le l’an deux mil vingt six et le huit Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART

Me BRAHIMI Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le sept Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART

EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART