Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 62.600 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -accueillir l’opposition et mettre à néant

procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant les locataires à rembourser à l'association Cilgere Est la somme avancée pour leur compte, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant

Beschluss des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 22. Februar 2022.#Hochmann Marketing GmbH gegen Europäische Kommission.

expressément invitée, que la plaignante avait modifié à plusieurs reprises sa version des faits, ce qui était de nature à faire douter de la crédibilité de ses déclarations et, par conséquent, à, réduire à néant

rechercher si, du fait de leur étendue, les différentes conditions de travail résultant de l'application, au sein des sociétés concernées, de plusieurs conventions collectives distinctes ne mettait pas à néant

retenir que Maurice Z... et Bernadette A... ne soient pas les rédacteurs et signataires des attestations litigieuses ou qu'ils aient attesté de faits matériellement inexacts, étant précisé que la mention "néant

. ------------------------------------------------------- ITT perte de revenus 16399,98 14731,68 8199,99 1668,30 6531,69 ITT gêne vie courante 9000,00 néant 4500,00 4500,00 néant IPP 52720,00 néant 26360,00

LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL

TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL

SUR CE Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ACCORDE CETTE EXECUTION PROVISOIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE COMME REDUISANT A NEANT

A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1979, DANS LES ROLES DES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, après avoir déclaré recevable l'opposition formée à l'encontre de l'arrêt de défaut du 25 septembre 1987 et avoir mis à néant

applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que la question de savoir si la tierce-opposition, à supposer celle-ci accueillie, pouvait conduire à une mise à néant

l'audience ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de l'opposition, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu en conséquence de mettre à néant

né le 06 mars 1994 à NANTES (44) de nationalité française demeurant 99 Impasse du Florianet - 30260 QUISSAC représenté par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sébastien NEANT

intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne est porté sur le bulletin n° 1 ; que lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "néant