Moreover, the money had been paid into the bank account of the first applicant even though the money belonged to all the applicants.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-20.749 Demandeur(s) : la société My Money Bank Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la société GE Money Bank tout en constatant que cette ordonnance n'avait pas été régulièrement signifiée

, avocats au barreau de BERGERAC Madame [T] [J] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS

deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-19.997 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société My Money

Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Pearl, venant aux droit de la société GE Money

auparavant dénommée Société d'assurance des crédits des caisses d'épargne de France, a, par acte du 3 septembre 1999, modifié le 31 mai 2006 et renouvelé le 11 février 2008, conclu avec la société GE money

As additional proof that the money seized was the money she had received in 2008 for the plot of land, the applicant submitted that some of the seized money had still been bundled using currency straps

Votre recrutement au sein de GE Money s'est ainsi pleinement inscrit dans le cadre du process de reclassement Groupe impliquant votre transfert au sein d'une nouvelle entité (...)

MY MONEY BANK précédemment dénommée GE MONEY BANK venant aux droits de la SA ROYAL ST GEORGES BANQUE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat

La société MY MONEY BANK justifie par ailleurs de la délégation de pouvoir consentie à Mme [X] [L], signataire de la mise en demeure adressée aux sociétés débitrices.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société My Money

de Bobigny sous le n° 352 458 368 dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de MY MONEY

X..., relevées sur les pièces de comparaison produites par la société GE MONEY BANK, à savoir notamment une lettre émanant de M.

The SCC took the preliminary view that the money in issue belonged to the accused.

However, she could only be found guilty of money laundering in respect of the period of 4 January 1999 onwards (date when the crime of money laundering was introduced into the CC), and the consummation

palatine, le Crédit lyonnais et Crédit mutuel Arkéa comme étant infondé ; Déclarer irrecevable l'appel incident et toutes les demandes formées par My Money Bank ou à titre subsidiaire Débouter My Money