provviżorji – Artikolu 263 TFUE – Rikors intiż għall-annullament ta’ att tal-Unjoni – Artikolu 278 TFUE – Talba għas-sospensjoni tal-eżekuzzjoni ta’ dan l-att – Regolamenti (UE) 2020/1054 – Rekwiżiti minimi

circonstances de la cause ; " alors que l'ordonnance de renvoi ne vise ni les voyages antérieurs à l'arrestation du demandeur, ni la vente au mois de mars 1986 d'une quantité d'héroïne de 50 grammes à Miami

68 000 dollars, soit 49 300 euros, alors qu'il lui appartenait de faire application du principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'au demeurant, la prévention faisait état d'un montant a minima

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 27 mars 1990), qu'ayant acquis, le 16 mai 1974, un terrain de la société civile immobilière les Minimes

Eżistenza ta’ taxxa indiretta oħra – Kundizzjonijiet – Leġiżlazzjoni nazzjonali li jipprevedu kontribuzzjoni lis-servizz pubbliku tal-elettriku – Kunċett ta’ “għanijiet speċifiċi” – Osservanza ta’ livelli minimi

les premiers juges ont justement expliqué pour quels motifs il était nécessaire et important d'effectuer un ferme rappel de la loi pénale aux prévenus ; le comportement de dénégation et de minimisation

l'appartement à l'arrivée des secours et de la police ; que, dès lors, la question ne pouvait, sans être en contradiction avec les termes de l'arrêt de renvoi, imputer à Annie X... le fait d'avoir "minimisé

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du Code de la consommation ; qu'ils ajoutaient qu'en l'espèce les taux pratiqués étaient usuraires dès lors qu'il convenait de prendre en compte les minima

Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la

du juge des libertés et de la détention aux motifs, radicalement inopérants, que l'impartialité ne peut concerner que les rapports entre le juge et le mis en examen quand ces tensions, constatées a minima

savoir une durée minimum de 10 ans- ne s'était pas réalisée, puisque le prêt obtenu a été réduit à 7 ans ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la condition de durée minima

[O] avait réitéré le même comportement fautif dans le délai de prescription de deux mois et que cette réitération des agissements fautifs depuis a minima janvier 2017 démontrait la volonté du salarié de

appartement lui appartenant, et transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, est bien fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'est tenu à sa disposition, et qui correspondent, très a minima

et 30 avril 2021, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Puylaurens, représenté par Me De Caunes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société Espagno et Milani

#Direttiva 2004/83/KE - Livelli minimi dwar il-kundizzjonijiet għall-għoti tal-istatus ta’ refuġjat jew tal-istatus mogħti permezz tal-protezzjoni sussidjarja - Persuna li tista’ tibbenefika mill-protezzjoni

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Kooperazzjoni ġudizzjarja f’materji kriminali – Deċiżjoni Kwadru tal-Kunsill 2004/757/ĠAI – Dispożizzjonijiet minimi dwar l-elementi kostitwenti ta’ atti kriminali

assessment of the effects of imports from more than one third country – Regulation (EU) 2016/1036 – Article 3(4) – Termination of the proceedings without measures – Article 9(2) – ‘Negligible’ imports – De minimis

dès lors que l'administration indique de manière circonstanciée en quoi la société ne peut prétendre au bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts et en conclut que la règle dite de minimis