The applicant is a member and an employee of a labour co-operative ( spółdzielnia pracy ).

.-31000 TOULOUSE Partie civile, non appelant, non comparant, TISSEO RESEAU URBAIN 9 rue Michel Labrousse-31000 TOULOUSE Partie civile, non appelant, représenté par Maître COURDESSES Paul André, avocat

SOCIETE JEAN PIERRE ADAM Appelante et intimée, demeurant 143 Avenue de Verdun - 92441 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Michel

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 03 mai 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE ET : SA INTERFIMO dont le siège social est

.-19200 USSEL représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/

la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, selon l'attestation qu'il a signée le 30 août 1999, Michel

PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat au barreau de LYON UNEDIC Délégation AGS

Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Michel

ROUEN CEDEX 1 représenté par Monsieur Jean-François RONCEREL, Inspecteur Principal, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame AUBLIN-MICHEL

  After having received sickness benefits for the maximum period, he was granted combined disability benefits as from 21 September 1985 under the General Labour Disablement Benefits Act ( Algemene

Y... né le 12 Février 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant Hôtel Terminus 2, avenue Foch 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT

dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Minute n°2025/34 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michel

DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Maria X... ... ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Michel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

MECAMICRODEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

N° RG 19/08468 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXUP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 22 octobre 2019 RG : 2017j00067 SASU SOCIETE DE DISTRIBUTION DE LABARONNIE

This fund had originally been established by virtue of the Employment Act (Law no. 387/1996 Coll.), the relevant rules being later replaced by the applicable provisions of the Labour Code (Law no.

GENNER against Austria lodged on 7 November 2008 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mr Michael Genner, is an Austrian national, who was born in 1948 and lives in Vienna.