ainsi qu'il sera dit dans le dispositif les différents chefs de préjudice subi ; "alors que ces motifs d'où il ne résulte pas la nature matérielle ou morale du préjudice subi par la partie civile ne mettent

été suspendue à quinze heures quarante minutes et reprise à quinze heures cinquante cinq minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer la chronologie exacte des débats et ne mettent

l'accident dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet et doit être indemnisé comme tel, alors que la blessure qu'un assuré déclare s'être faite en effectuant le trajet le menant

Z... a été désigné pour remplacer un conseiller empêché -lequel au demeurant n'est pas identifié- et qui dès lors ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

contraire et que les pièces justificatives avaient été transmises à la cour d'appel par le greffe de la juridiction prud'homale ; d'où il suit qu'en ne se prononçant pas sur les pièces produites et en mettant

, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892, en particulier en mettant

prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ; qu'en mettant

rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, que la transaction ne comporte aucune référence à la clause de non-concurrence, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mention "les présentes mettent

qu'elle a, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si en mettant

de ce centre commercial, ce locataire a assigné les époux Y... en dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en mettant

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Immo-Arras de son désistement, alors, selon le moyen, que nul n'est admis à se désister dans les matières touchant à l'ordre public ou mettant

bien qu'il appartint au demandeur de rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant

et la société CEP font grief à l'arrêt de les condamner au profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant

leur titre d'occupation et sur les limites consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne mettant

l'enfant Béatriz, née le 14 janvier 1978, et recueillie par la famille X... depuis 1983, alors que, selon le moyen, en l'absence de décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant

sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en mettant