aux termes de la décision, à la date de la déclaration de maladie professionnelle ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que la date de la maladie professionnelle était déterminable au vu du colloque médico-administratif

[G] et [W] ont été engagés en qualité d'aide médico-psychologique respectivement les 31 juillet 1995 et 2 juin 2008 par la société Centre Vertes Collines (la société) qui gère des structures d'accueil

personne de tout ou partie des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social

celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque médico-administratif

[W] [H] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social

demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la faute consistant en une négligence de la part de l'employé, doit être caractérisée pour mériter

X... était dans l'impossibilité de se prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement

civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre 2003 a été suivie d'un premier rapport d'expertise médico-légale

» pour un code syndrome « 030BAC34 », un second médecin-conseil mentionnant par ailleurs un code syndrome « 030BAC34 » au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » dans la fiche de liaison médico-administrative

qui comprend vingt établissements, « le niveau de la direction du médico-social ne constitu[ant] pas le niveau opérationnel opportun pour l'application conforme des dispositions légales, réglementaires

circonstances qui donnent foi à ses dires, puis aux gendarmes avec des accents de sincérité évidents, mettant en parallèle sa souffrance ressentie lors des faits et celle subie à l'occasion de l'examen médico-légal

confrontation organisée le 30 juin 1999 n'amenait guère d'éléments nouveaux ; que les proches et les autres membres du club de tir décrivaient la victime comme un peu naïve et réservée ; que l'expertise médico-psychologique

Prisca X... tout au long de l'information, des déclarations des personnels spécialisés qui ont reçu les toutes premières confidences de l'enfant, des conclusions de l'expertise et de la contre-expertise médico-psychologique

certificat médical qui corrobore ses déclarations selon lesquelles son mari l'aurait saisie par le cou, au cours d'une dispute puisque le certificat médical établi le même jour par le service des urgences médico-judiciaires

MOUILLERAC [I] [P] C/ Association ANRAS ON SOLIDAIRE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF [6] INFIRMATION Grosse délivrée

Y..., engagé le 21 mai 1981 en qualité de médecin psychiatre, par l'Association sanitaire et sociale de gestion, pour exercer ses fonctions à l'Institut médico-éducatif Chantejoie, a été licencié le 11

article 12, que "doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : (…) k) les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV (la société Medicom), a saisi le président