Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.

Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers

aéré fréquenté par le mineur dans son enfance, était, ainsi que cela résulte clairement des déclarations de l'intéressé et de celles de ses proches, de nature à le déterminer à établir l'attestation mensongère

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "alors que le simple mensonge

Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992- ne punit que ceux qui, par les procédés qu'ils précisent, ont déterminé ou tenté de déterminer autrui à faire des "dépositions ou des déclarations mensongères

X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M. Z... et qu'il avait incité son subordonné, M.

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et aux réparations civiles; "aux motifs qu' "il est clair qu'Abderrahmann El Hannachi a menti sur les conditions d'acquisition de son véhicule; "que ce mensonge

été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves, aux motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers

distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal correctionnel de Lille, dans un jugement du 18 mars 1994, a déclaré Lionel X... coupable de publicité mensongère

sont insuffisants à constituer des manoeuvres frauduleuses, il n'en est pas de même lorsque ces mensonges sont accompagnés d'éléments extérieurs ayant pour objet de leur donner force et crédit, si bien

Parquet et d'ouverture d'information, celui de la citation directe à elle délivrée par la partie civile ; "que la demanderesse peut difficilement ignorer qu'elle est poursuivie pour publicité mensongère

constaté l'extinction de l'action publique ; "aux motifs, - sur les faits dénoncés : "que Pierre Y... reproche à la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou d'avoir tenu des affirmations mensongères

R... d'avoir proféré des accusations mensongères ; qu'à cet égard, la lettre de rupture énonce tout d'abord : « 1 - Accusations mensongères, 1.1 Par un courriel du 04 septembre 2015 adressé à Monsieur

La Balance et que l'acte de vente a été signé par Pierre Y... associé de la SARL Moncal dont Christiane B... était la gérante qui ainsi n'apparaissait pas dans l'acte, ni dans le compromis ; que le mensonge

n'a fait que répondre à la lettre ouverte de X... qui l'avait déjà violemment pris à partie dans une revue du SNIP, lettre ouverte qui contenait elle-même des termes injurieux et des allégations mensongères

telles factures, étant normalement intéressée par l'objet de ces consultations ; qu'il n 'est pas établi que cette facture soit un document faux et qu'en toute hypothèse, il ne s'agirait que d'un mensonge

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Mme X... et la société Agaphone ont usé d'une publicité mensongère

partir du 16 septembre 1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis ou fait remettre à chacun de leurs clients une publicité mensongère