Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

décisions de justice statuant sur les obligations alimentaires d'Yves X..., qui y sont visées, lui permettent de faire clairement la synthèse des décisions judiciaires successivement rendues en la matière

[C] et [X] responsables du préjudice subi par l'Etat français et condamné chacun à payer à cet Etat la somme de 50 000 euros, alors : « 1°/ que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs

artificiellement des fonctions relevant de la direction commerciale, ce qui était démontré par le fait qu'elle avait occupé de son embauche à 1994 des fonctions rattachées à la direction générale en matière

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière

15 septembre 2004, un brevet français, enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières

de dépôt du chef de service ; que Michel X... n'est lui-même que la victime du système dénoncé et de "fonctionnaire peu scrupuleux"; qu'il n'est pas contestable que l'imputation de pratiques mafieuses

l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

le numéro 751575853, a fait assigner la SAS ROUSSEAU OPL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 791328396, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition identique dans toutes les matières concernées ; que cette notion doit au contraire être interprétée dans chaque matière selon la

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

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F... en détenant chacun 2% ; qu'à la suite du refus de Mme T... de convoquer l'assemblée générale de la société I... boutiques, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 1er octobre

Pour chacune des parties civiles, le tribunal a déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par la victime et a réservé leurs droits. 6.

février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier 2005 ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée en défense" ; "1 ) alors, d'une part, que les règles de compétence en matière

de ses quatre demandes ; 2) les minutes des procès-verbaux de séance des assemblées de la commission d'avancement statuant en matière de nomination comme auditeur de justice à l'École nationale de la