AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459222.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
libertés fondamentales des enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire et, en troisième lieu, l'augmentation du taux d'incidence des enfants de 0 à 9 ans est liée à l'augmentation du nombre de tests
Source officiellePage 17 sur 187
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd31c3411ff3451e3cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentée par Me Anne-sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ****** La SCI Crissimo (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial situés 50, avenue Denis Papin à La Teste
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