Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

COMASUD C/ [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Gilles ALLIGIER Me Matthieu BONAMICO Décision déférée à la Cour :

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Pauline RONGIER, Avocat au barreau de Paris, #C0573 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

FEVRIER 2018 N° 2018/49 Rôle N° 14/18251 [B] [Q] [J] [S] SAS AVA DEVELOPPEMENT C/ [W] [C] [I] [W] [R] [B] Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

B A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, et des pièces enregistrées le 27 août 2024, la SAS La Commanderie représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés de la

Elle précise qu’elle a déjà bénéficié d’un moratoire de douze mois, que ses droits d’indemnisation chômage lui ont été refusés et qu’elle ne dispose ainsi que d’un revenu résiduel.

[T] ou de son médecin traitant , on peut penser qu'il n'y a pas de lien entre cette notification et sa pathologie du dos. En outre M.

Mathieu Z... ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI,

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

l'exécution de la décision révélée par l'affichage sur les grilles d'un panneau comportant l'en-tête de la collectivité, par laquelle le maire de Marseille a engagé des travaux de rénovation du parc de la Mathilde

Matthieu X..., domicilié [...] , assisté de Mme Laure E..., prise en qualité de curateur, 5°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société HSBC assurances vie

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

En l'état de l'instruction, ce moyen n'apparaît pas de nature à créer à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 5.

B A, représenté par Me Matthieu A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets du titre de