AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742486a
25 novembre 2003
25 novembre 2003
. ; à l'arrivée de celui-ci, tandis que Michel Y... attirait l'attention sur lui, Bernard X... avait surgi de sa cachette, insulté la victime avant de lui tirer une décharge de fusil à pompe qui l'avait
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soc
61372210cd580146773f9ebb
26 octobre 1993
26 octobre 1993
du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé d'ordonner la production sous astreinte par l'Administration des PTT des carnets
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