-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine

né le 20 Novembre 1930 à LYON (69002) ... 69001 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PERRET-VIGNAUD, avocat au barreau de Lyon Date de clôture de l'instruction

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 7.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

de domicile pour être gardé ", conteste l'existence de toute vie maritale, et que la présence de M.

principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits perpétrés

l'autorité de droit ne s'attache qu'à la qualité d'ascendant et l'autorité de fait ne saurait résulter de la seule circonstance qu'il existe un lien de parenté entre la victime et l'individu vivant maritalement

l'avis des parents et de l'entourage ; qu'il s'ensuit que le mariage d'un majeur sous tutelle, dont l'état de santé ne permet pas de recueillir son consentement au projet de mariage, ne saurait y être

Yassin X..., 15°/ à Mme Mariam X..., domiciliés tous deux [...]

Martin (la SCI) pour lui permettre de financer une opération immobilière, la Banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC) a refusé, le 15 mai 1995, de se présenter

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

lieu pour la constatation d'infractions économiques relatives à la facturation, qu'elles ont été réprimées séparément par un arrêt du 7 octobre 1988 prononcé par cette chambre de la Cour ; que rien ne permet

/00855 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHJA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me CHAMBON Me PERRET

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors qu’il est contraint d’être hébergé par ses parents faute de

mariage.

B sont éloignés géographiquement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle est de bonne foi.