AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
1 février 2013
départemental des pensions du Doubs du 8 avril 2008 ayant fait droit à sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité sur la base de l'indice de grade équivalent de la marine
Source officiellePage 17 sur 128
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
18 février 2002
Marius RINALDO, demeurant 18, rue de l'Eglise à Morne à l'eau (97111), M. Michel ROBERT, demeurant 6, rue Ferdinand Thorame à Vauvenargues (13126), M.
Source officielle