Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

[G] déclarait également que sa principale activité était : « organisation et suivi des dossiers export maritime/aérien », et non pas une activité de déclarant en douane.

faute de l'avoir fait, de payer une indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; - au visa des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Extenso Telecom, de la

APPELANTE : Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Caroline RIGO

[V] [D] et Mme [E] [U] dans leurs dernières conclusions du 28 janvier 2025, demandent à la cour au visa des articles L.411-1 et L.481-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir Mme [E] [

Vu : - le code l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau et

Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Richard, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, M.

lendemain lors d'une réunion d'équipe, (elle) essaye d'amener une réflexion' Mme [I] [O] répond alors que c'est elle qui dit aux enfants qu'elle les jette par la fenêtre et que si on ne peut même plus rigoler

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a conclu le 28 novembre 2007, au nom et pour le compte du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, un

Par ailleurs, l'emploi de l'intitulé " Ap " par le document d'urbanisme applicable ne renvoie pas à la notion éponyme citée à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime mais recouvre " les

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [D], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

plaidant : Me KHAMLICHI-RIOU substituant Me RÉMOND, avocat à SAINTES. INTIMÉE et appelante sur incident : La S.A.S.

SA ALLIANZ VIE 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Martine RIOU

bassin de vie de Neuves-Maisons (CLCV) et l'association de défense de l'environnement et de la santé des populations de Thuilley Germiny Viterne et environs, dite Collectif TGV, représentées par Me Riou

Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La distance la plus courte entre le domicile de Mme F à cette époque, sis à Le Trait (Seine-Maritime), et Rouen est de 29 km.