loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 21 juin 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque) ayant fait délivrer

Le 2 septembre 2022, LMH a fait signifier à Monsieur [Z] [P] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

: Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que par acte du 1er mars

resté sans effet ; que les trois bailleurs faisaient signifier à nouveau un commandement de payer le 14 juin 2010 visant la clause résolutoire ; qu'elles indiquaient que, conformément à la clause insérée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 16 MAI 1960, LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE A ENGAGE COMME X...

D'OUTRE-MER, RFO, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985, par le tribunal civile de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Jean-Claude

par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON toque 472 PARTIES CONVOQUÉES LE : 06 Juillet 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Janvier 2011 Présidée par Marie-Claude

clause figurant tant au contrat de travail de M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Georges B... du chef de blessures involontaires

délibération de la commission permanente du congrès n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de

SIA HABITAT a fait signifier à Madame [F] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 23 mai 2023, S.A.

Le 2 mars 2023, S.A HABITAT DU NORD a fait signifier à Madame [L] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés et de justifier de l'assurance locative visant la clause résolutoire.

Le 7 mars 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle C..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Le 30 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.