a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France, a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X..., voyageur-représentant-placier

G... de 1 890 000 francs, auprès des Mutuelles du Mans, et la lettre du 10 juin 1993 adressée par le prévenu à Louise G..., qui récapitule " les capitaux gérés par notre cabinet " ; que le commencement

procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction" donnée le 17 mars

retour en France, une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-11 du code civil dans sa rédaction de la loi du 16 mars 1998 ; que cette déclaration a été annulée par la cour

1997, été assignée en mairie ; que l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de cette citation, distribuée le 27 mars 1997, est revêtu d'une signature qui, manifestement, ne correspond pas

et que le tribunal en a exactement tenu compte, en calculant le préjudice de la veuve sur la base d'un salaire annuel moyen brut du mari de 155 722 francs et net de 130 892 francs ; compte tenu de

pour 1992-1993, à 15 990 francs pour 1993/1994 et à 56 632 francs pour 1994/1995 ; que de son côté, Mme X... soutenait dans ses conclusions qu'en 1995/1996, la Cave aurait investi pour 207 565 francs

; que la société CD a également demandé paiement de diverses sommes, notamment, de 22 059,60 francs correspondant aux redevances de location-gérance dues du 1er janvier au 1er mars 1990 et au paiement

d'avoir en qualité de président du comité d'établissement des LER, le 10 mai 1993, présenté aux membres dudit comité d'établissement des planches prévues pour le comité central d'entreprise du 14 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

2023 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.507 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2021), par acte authentique du 31 juillet 2007, la société Crédit immobilier de France Pays de la Loire, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Crédit

d'un mois et maximum de trois mois, disponible à partir du 2 mai 1991 jusqu'au 2 mai 1996 ; que, le 9 mai 1994, la société CSIM recevait de la banque, par télécopie, la copie d'une lettre recommandée

la modification le 12 mars 1991, que ce projet modifié dont le GFF, professionnel averti de la promotion immobilière, assisté d'un architecte, savait qu'il ne pouvait qu'être rejeté en raison de la surdensité

les recours exercés "pour ordre" au nom de Mme Chantal Y..., épouse Z..., recevables mais mal fondés les recours exercés par M.

Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

X... en qualité de représentant exclusif du 10 octobre 1977 au 23 mars 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 mars 1987), d'avoir dit que c'était à tort

de droits d'un montant total de 750 000 francs ait été versé dès mars 1984, divisément, pour moitié, par chacun d'eux, soit 375 000 francs par M.