Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS NAVIGANTS ET SEDENTAIRES DES FLOTTES DE COMMERCE, DE LA PECHE

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

) ; qu'aux termes du point 2-5-1-2 du C de l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 mai 1998

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M.

Journaliste : c'est, euh, taper, battre la femme quand elle commet un péché ; A. X... : battre la femme ? ; Journaliste : oui, taper la femme quand elle commet un péché ; A.

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars

[G], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[O] [E] à effet au 22 mai 2018, échéance du bail du 23 mai 2009. 8. M. [C] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du...

2018 est dérisoire et dépourvu de caractère réel et sérieux, En conséquence, - prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 24 mars 2018, - condamner M.

société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° S 20-11.871

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Catania et fils chalutier Giovanni Y..., société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai

une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que, par acte du 31 octobre 1995, la société Pecha

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai