N° B 15-81.550 FS-P+B N° 1828 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C... H...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° V 17-17.428

MINUTE N° 472/2008 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS - Me Christiane WYBRECHT-HIRIART COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012) que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anita Y... demeurant ..., Mme Jacqueline

Par requête enregistrée le 17 mars 2021, M.

aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (pièce 7-1), qu'ils ont vendu selon acte notarié rédigé par Me Y..., notaire à Nice, le 8 mars

Vu 1°) sous le n° 116 496 la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU'ILE DE LEGE AU CAP FERRET, dont le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 1982) que la parcelle section 2, numéro 232, du cadastre était inscrite au livre foncier sur un feuillet unique aux noms des indivisaires

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Préfabriqués Garreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2024, 22 septembre 2025 et 9 octobre 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principal ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de communiquer au conseil municipal le rapport prévu à l’article

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 280 DU : 18 Mai 2022 N° RG 20/01901 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FQHW ALC Arrêt rendu le dix-huit mai deux mille vingt

Le 12 mars 2008 la SCI Barraka a vendu l'immeuble à la SCI Tipiko.