violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés

passés entre la société SOCAE et les maçons dont il ressort que les seuls entrepreneurs, MM.

Q... veuve B..., dont la case, située section Marin, à 10mn de la maison litigieuse, avait été détruite par un cyclone, étant venue y habiter.

Marianne", dont le siège est ...

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [F] est légataire particulière de la maison sise [Adresse 6], comprenant les parcelles F [Cadastre 8], F [Cadastre 1], F [Cadastre 2] et F [Cadastre 3], alors

, et que cette maison ancienne, agrandie par l'aménagement des combles en 2008 et équipée d'un chauffage central par géothermie, comprenait neuf chambres, situées au rez-de-chaussée et à l'étage, dont

Pour dire que le délit d'escroquerie commis au préjudice de la Maison des artistes n'est pas prescrit, l'arrêt attaqué énonce que figure en procédure un ordre de paiement, émanant de la Maison des artistes

Il retient enfin que la société Maison D.

[R] et Mme [V] ont confié à la société Agence [T] [M], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la construction d'une maison

involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison

société Saint-Chamond Tanneries, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation du même arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre) au profit de la société Maison

le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison

de construction (matériel de chantier, ouvriers et artisans spécialisés), mais faisait appel à des sous-traitants pour l'intégralité de ses réalisations ; que, pour le contrat de rénovation de la maison

d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration conforme (établissement de 4e catégorie), d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres

ne caractérise l'abus par Anne-Marie Y..., épouse A... de la vulnérabilité de Lucie Z..., placée sous tutelle le 9 décembre 1999 ; que si la prévenue reconnaît avoir profité de la générosité de sa marraine

; que les pièces justificatives qu'il produit aux débats sont relatives à l'emploi pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1988 d'une employée de maison bénéficiant d'un contrat de travail