action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce ne peut être qu'à condition qu'ils ne soient pas équivoques et impliquent nécessairement cette exclusivité ; 3 ) que l'étendue géographique d'un mandat

II résulte de ce texte que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat sans avoir à donner un motif, sauf à ne pas commettre un abus de droit.

présentes sont des mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 22 août 1968"; alors, en outre, que, l'article 2004 du Code civil dispose que le mandant peut

seulement" et qu'il est "général" lorsqu'il concerne "toutes les affaires du mandant" ; qu'au regard des dispositions de l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1],

d'honoraires et remboursements de débours, sur les fonds provenant des ventes, des sommes supérieures à celles autorisées par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants

l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériaux et de l'avoir condamnée à payer à la société Sup Caro la somme de 53 180,24 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est inopposable au mandant

Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.

de droit commun d'une durée de trois ans prenant fin par l'arrivée du terme convenu, les coindivisaires mandants disposaient depuis ce terme de l'action individuelle des articles 815-2 et suivants du

Maurice G..., a donné mandat à la société Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) de conclure des conventions d'occupation précaire sur l'immeuble dont il était propriétaire en raison

et avait effectué des transactions qui ont été dissimulées à son mandant, ce dont il résultait des manquements de l'agent commercial à son devoir de loyauté et d'information, la cour d'

Maunand, conseiller doyen M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société IDF management.

d'aucune convention expresse; qu'ainsi, il existait "des charges suffisantes contre (le demandeur), agent expérimenté qui ne pouvait évidemment ignorer qu'il agissait dans le cadre d'une convention de mandat

Il retient, enfin, que le mandat donnait pouvoir à M.

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

Chabanne Y... a révoqué le mandat donné à Mohamed; que les frères ont assigné leur père en paiement des impenses effectuées pour l'amélioration du fonds ; Attendu que MM.