Ligas-Raymond - Jb Petit, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail

Enfin, la circonstance qu'elle soit désormais propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à Petit-Bourg où elle compte passer sa retraite et qu'elle indique qu'elle a obtenu une non opposition à la

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[I] [V] (enseigne Breizh Hors Bords) pour remise en état. La prestation a été facturée en avril 2012 pour la somme de 7 108 euros. Se plaignant d'un fonctionnement anormal M.

Ludovic Le Poulain, demeurant Kerchassin Guenin, 56150 Baud, 42 / de M. Claude Bertho, demeurant rue du Govéro, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 43 / de M.

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d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

[C] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DARDY - Me BOURGES

LES BOURG Représentée par Me Romain A... de la SELARL A... & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Edouard C..., avocat au barreau de LYON SELARL

dossier 17-240A, et par Me Marc GUEHO, avocat plaidant au barreau de NANTES Madame [E] [J] [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 11] Représentés par Me Ludovic

[YQ] [GQ], le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BORD DE SEINE 4-6 AVENUE LOUIS LUC ET 7 PASSAGE DONG DA - CHOISY LE ROI (94600), le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [CP] ROYAL -

ressort des pièces du dossier, et en particulier du relevé d'enquête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) faisant foi, et n'est pas sérieusement contesté que le maire de Bourg-en-Bresse

Le 9 avril 2022, il a épousé, à Bourg-en-Bresse Mme B C et un enfant est né de cette union le 16 novembre 2022.

- RG n° 18/02475 APPELANTES SARL ARCHI 5 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 21] Représentée par Me Nathalie BOUDE

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans ce département dans la limite de ses