l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir prononcé la résiliation de ce contrat à effet du 28 février 1989, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement des loyers

productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer

Jacques X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]               

éventuel contre le même arrêt ; Les sociétés Engie énergie services et XL Catlin services SE ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Delphi

attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail auprès de la société Ufb Locabail ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de divers loyers

[C] [V] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2 419,14 euros et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

notarié, Mme X... a vendu l'immeuble à la SCI Rue de la République (la SCI) ; que le 7 août 2002, la SCI a délivré à la société un commandement de payer la somme de 3 075,12 euros correspondant aux loyers

La société Bata ingénierie et la société civile immobilière Le Ventoux ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Bavaria Yachtbau GmbH et la société BNP Paribas ont formé, chacune, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Y..., en stipulant qu'il règlerait directement au propriétaire les loyers de l'immeuble ; qu'ils ont assigné M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

" de tout ou partie des condamnations prononcées contre eux et au profit du maître de l'ouvrage, ne sont pas fondés à se prévaloir vis-à-vis de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise des

. ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre M.

Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, les conclusions de M.

valoir qu'en concluant une transaction avec la société bailleresse aux termes de laquelle il abandonnait son droit locatif sur l'appartement du premier étage moyennant une substantielle réduction de loyer

paiement d'un loyer annuel HT/HC de 10 200 euros.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée [...]                                                       , contre