-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code du travail

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Article R441-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer

Article 4

—

d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant : FOYER

Article 52

—

Stockage et transport des sous-produits et déchets issus de la combustion Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés

Article 13

—

familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer

Article 10

—

d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer

Article 4

—

au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 : - la situation de famille du foyer

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

Code de la sécurité sociale

L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article R861-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer

Article R262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits

Article Annexe II

—

matériel/ Adjoint au responsable du garage 10 Zone Nord Compagnies républicaines de sécurité Responsable (chef) de cuisine ou adjoint au responsable (chef) de cuisine/ Responsable de la gérance ou adjoint au responsable de la gérance de mess ou de foyer

Article N 39

—

. - Il est rigoureusement interdit au personnel de faire sécher près des appareils de cuisson des chiffons, torchons, etc., et de projeter dans les foyers de la graisse ou de l'huile pour y provoquer des coups de feu.

Article 1

—

statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers

Article AD 26

—

. - Les appareils de cuisson des aliments ne sont autorisés que dans les cuisines, les cantines et les foyers comportant un bar, ou les réfectoires ; ils doivent être installés dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre II du titre IV.

Article 4

—

d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer

Article 18-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 00

Code général des impôts, annexe IV

Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.

Article L1225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Le congé d'adoption est porté à : 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

Article L262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer

Article L262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.

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