LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Décisions mentionnant Article L1225-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail