Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTES : Madame Françoise X... née le 24 Septembre 1947 à BAYONNE (64100) de nationalité

DEFENDERESSE : Sté [B] [Q] [Adresse 2] RCS B 824588669 (2016B02790) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/ 00219 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROUX Me Hervé DUVAL

pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2006 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 206, 207, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉ : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic l'EURL Yves DUVAL

née le 22 Mai 1951 à PAU (64000) ... 64230 AUBIN représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP M.T. DARMENDRAIL / J.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle assurance instituteur France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...

Jean-Louis RR..., domicilié [...], 34°/ à M. Patrice SS..., domicilié [...], 35°/ à M.

, avocat au barreau de la MEUSE Madame [V] [N], épouse [R] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (55) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE

né le 18 Juillet 1953 à AGEN (47000) de nationalité française ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL FRANCOIS DUVAL & ASSOCIES, avocats Monsieur

JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 février 2006 APPELANTE : Société FROMAGES ET DÉTAIL 62, rue de Lille 94150 RUNGIS représentée par la SCP DUVAL

Draper, demeurant 36, rue Saint-Louis-en-Isle, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Billaud, Conseiller Mme Beneix, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Nathalie X...épouse Y... ...

Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi