Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Louis Y..., demeurant Les Jaunaies, Bourguenolles, Villedieu-les-Poêles (Manche), 2°/ de Mme Marie-Josèphe B..., épouse Y..., demeurant Les Jaunaies, Bourguenolles, Villedieu-les-Poêles (Manche), 3

Saint-Louis à Blois, cadastré section DO n° 454.

LOUIS DOMINIQUE Représentée par Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Julie SCHAFFUSER,avocat au barreau de MARSIELLE substituant Me FAUBERT, plaidant

Jean-Louis X... [...]

PAR LES EXPERTS ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LES MODALITES DU PARTAGE, RETENUES PAR ELLE, AVAIENT, SELON LE MOYEN, ETE PROPOSEES PAR LES EXPERTS EN DEHORS

, QUI SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION D'INTERPRETER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NE LES ONT PAS DENATURES DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE CES EVENTAIRES ETAIENT INSTALLES EN DEHORS DU LOCAL

PAS QUE LES TRAVAUX DECORATIFS EFFECTUES PAR SES AUTEURS AIENT JAMAIS EXISTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE LOCATAIRE NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON BAILLEUR ET NE SAURAIT PRESCRIRE LA CHOSE LOUEE

Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi

mars 1990 stipulaient que la mise à disposition du matériel s'accompagne d'une mise à disposition du personnel de conduite placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité du locataire "en dehors

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Saga ISG et à l'Institut supérieur de gestion du désistement de leur pourvoi en

Louis X..., demeurant Domaine de Fortanier à Villasavary (Aude), 2°) M. Charles de Y..., demeurant ...

anonyme Pulvorex, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de vols contre Louis

Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces, frises de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés. Estampillé C.I.

DROIT AU BAIL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL N'AUTORISAIT SA CESSION LIBRE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DU CEDANT ; QUE NEANMOINS HARDY, QUI LORS DE LA VENTE N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Brigitte X... était pharmacienne assistante dans une officine dont la titulaire, Sylvia Z..., était souvent absente ; que, le préparateur en pharmacie Jean-Louis

est réservée aux pharmaciens ; que la cour d'appel, qui ne précise pas les plantes dont la vente est repprochée à X..., n'a pas caractérisé la méconnaissance par ce dernier du monopole conféré par la loi