[D], pour prononcer la résiliation des baux, une prétendue cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse

, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble

gratuit et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à Mme X... une somme à titre de logement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X..

bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42, qui ne spécifie pas quelles sont les parties du terrain louées

qu'au seul bailleur de demander la résiliation de plein droit, parce qu'elle ne visait que la perte partielle de la chose louée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que

charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement

de délivrer un logement décent et que les préjudices invoqués par M.

décent ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que « le logement loué à M.

X..., chef de service éducatif en internat, remplaçant permanent du directeur, a réclamé à son employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement

[T] est propriétaire de quarante logements, outre son domicile. 13.

[Y] AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE : En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement décent et d'assurer

définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient des frais déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission, sans rechercher si ces

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

toute latitude pour l'accepter ou la refuser ; que la rémunération des époux X... a été conventionnellement fixée par le contrat de travail de couple du 29 juillet 1979, lequel stipulait : 1 ) logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège