Le moyen tiré de l'absence de motivation doit, par suite, être écarté. 5.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, a été présenté par le préfet du Loiret, qui fait valoir que l'arrêt du 7 novembre 2019 a été exécuté.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme suffisamment motivée en fait et en droit. Le moyen tiré de l'absence de motivation doit, par suite, être écarté. 4.

et majeur de moins de 21 ans, lequel lui a été accordé par arrêté du 12 janvier 2016 du président du conseil départemental du Loiret pour la période du 14 décembre 2015 au 13 décembre 2020, et étendu

Sofedit (la société) a déclaré, le 30 mars 2004, une maladie professionnelle pour surdité bilatérale sur la base d'un certificat médical du 24 mars 2004 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER,

2016), statuant en référé, que, en vue d'un éventuel licenciement collectif pour motif économique de moins de neuf salariés et d'un appel à candidature pour quatre postes, le comité d'entreprise du Centre

C demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 du département du Loiret, de la décision du 26 juillet 2021 de la caisse d'allocation familiales du Loiret et de la décision du 24 octobre 2022

D A, s'il n'a déclaré aucun salaire au titre de l'année 2016, a procédé à une cession de valeurs mobilières d'un montant de 46 047 euros et déclaré la somme de 1 130 euros de revenus de capitaux mobiliers

B La réclamation préalable présentée par Mme D a été rejetée par la décision litigieuse du département du Loiret du 4 mai 2023. 2.

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Loiret aurait pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B.

représenté par Me Djemaoun, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte